CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-dessous définissent les droits et obligations de la société LE FONDANT BAULOIS et du Client sur le site www.lefondantbaulois.com. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société LE FONDANT BAULOIS, 22 avenue des prairies - Parc d'activités de Beslon - 44500 La Baule, Siret : 3532989100020 et toute personne physique visitant ou réalisant une commande sur le site. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions de toute offre et vente de produits (ci-après les « Produits »), par la société LE FONDANT BAULOIS (ci-après le « Vendeur ») à tout client consommateur, (ci-après le « Client »), sur la boutique en ligne www.lefondantbaulois.com (ci-après indifféremment le « Site »). 1.2 Le Client peut consulter les CGV à tout moment sur le Site en cliquant sur l’onglet « CGV » en bas de la page d’accueil du Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client sur le Site. 1.3 Les Produits sont destinés uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

2.1 Sélection des Produits Le Client doit sélectionner le Produit de son choix en cliquant sur le Produit concerné et la quantité souhaitée et l’ajouter en cliquant sur l’icône représentant le panier. A chaque ajout de Produit, le Client a la possibilité d’ajouter de nouveaux Produits en cliquant sur « Poursuivre mes achats » ou de finaliser sa commande en cliquant sur « Valider mon panier ».

2.2 Consultation du Panier Une fois les Produits sélectionnés, le Client peut à tout moment consulter les articles de son panier en cliquant sur l’onglet « Mon panier », situé en haut à droite du Site. Le récapitulatif du panier permet au Client de modifier la quantité de Produits sélectionnés et de finaliser la commande en cliquant sur « Passer commande ». Au préalable, le Client a la possibilité d’actualiser son panier en cliquant sur « Mettre à jour ».

2.3 Validation de la commande Après avoir vérifié le détail de la commande (caractéristiques essentielles des Produits, prix, quantité et références des Produits), le Client peut également préciser si la commande est un cadeau en remplissant la case « Message Cadeau » prévu à cet effet. Il peut également renseigner les références d’un code de réduction s’il en dispose. Le Client est ensuite invité à cliquer sur « Procéder au paiement ». Afin de poursuivre sa commande de Produits, le Client est invité :

- S’il ne dispose pas déjà d’un compte Client, à en créer un en cliquant sur l’onglet « créer un compte ». Pour ce faire, outre les informations relatives à son adresse email, sa civilité, son LE FONDANT BAULOIS Tel : 02 40 61 66 73 – Email : contact@lefondantbaulois.com. SASU au capital de 30.000€ – 435329891 R.C.S SAINT-NAZAIRE – APE 1072Z – n° TVA Intracommunautaire : FR18435329891 Siege social : 22 avenue des Prairies – Parc d’activité de Beslon – 44500 LA BAULE 2/11 prénom, son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone, le Client doit également indiquer un mot de passe. Le Client peut également consentir à la réception des offres du Vendeur par email en s’inscrivant à la Newsletter, en cochant la case « S’inscrire » prévue à cet effet, en bas à droite de l’écran d’accueil. Après avoir rempli les champs demandés le Client est invité à finaliser son inscription en cliquant sur « Continuer » et reçoit par la suite un email lui confirmant l’enregistrement de son inscription ; - S’il dispose déjà d’un compte Client, à s’identifier en renseignant son adresse email et son mot de passe et à cliquer sur « Se connecter ».

2.4 Choix du mode de livraison et mode de paiement Une fois correctement identifié, le Client doit choisir entre les différentes options de livraison et de transporteur conformément à l'article 4 des présentes CGV, selon le lieu d’expédition des Produits préalablement indiqué lors de la création de son compte client. Enfin, le Client doit remplir les informations relatives au mode de paiement choisi Il est invité à Consentir s’il le souhaite, à la réception des offres du Vendeur par email en cochant la case « Envoyez-moi les nouvelles et les offres par e-mail» prévue à cet effet. Puis il est invité à cliquer sur « Vérifier la commande ».

2.5 Validation de la commande Préalablement à la finalisation de sa commande de Produits, le Client est invité à : - Vérifier le mode de livraison et le moyen de paiement sélectionné, ainsi que les adresses de livraison et de facturation ; - Accepter les présentes CGV en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente et je suis informé sur mon droit de rétractation » après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible ; - Le cas échéant, indiquer le code réduction en sa possession. Le Client doit ensuite cliquer sur « Payer maintenant » avant de procéder au paiement de la commande. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 3 ci-après, la commande est ferme et définitive à compter du paiement effectif de celle-ci. Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation du règlement, aucun escompte ou pénalités de retard n’est applicable.

2.6 Confirmation de commande Une fois la commande de Produits confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues cidessous, un accusé de réception imprimable et enregistrable de la commande du Client s'affiche. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique à l’adresse mail fournie par le Client, et comporte notamment les informations suivantes : numéro de commande, indication des Produits commandés et quantité, mode de livraison, montant réglé, adresse de livraison, adresse de facturation.

3.1 Prix des Produits Lors de la passation de commande sur le Site, le prix des Produits, est affiché en euros et s’entend TTC. Les frais de livraison sont calculés lors du paiement. Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout LE FONDANT BAULOIS Tel : 02 40 61 66 73 – Email : contact@lefondantbaulois.com. SASU au capital de 30.000€ – 435329891 R.C.S SAINT-NAZAIRE – APE 1072Z – n° TVA Intracommunautaire : FR18435329891 Siege social : 22 avenue des Prairies – Parc d’activité de Beslon – 44500 LA BAULE 3/11 moment sur le Site, étant précisé que les Produits seront facturés au prix affiché sur le Site lors de la commande.

3.2 Modalités de paiement Le règlement de la commande par le Client se fait par carte bancaire (VISA, MASTERCARD ou CB) : le Client doit saisir ses coordonnées bancaires via le module sécurisé de paiement Verifone, et cliquer sur « Vérifier la commande ». Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Client autorise la banque du Vendeur à débiter le montant total de la commande. Les informations relatives au paiement ne sont ni traitées ni stockées sur le Site.

3.3 Modalités de fonctionnement des avoirs commerciaux Le Client est informé que toute émission d’un avoir commercial (ci-après, l’« Avoir ») par le Vendeur est encadré par la présente disposition.

                  3.3.1 Conditions d’utilisation Le Client peut à tout moment utiliser l’Avoir en cours de validité lors de sa commande sur le Site. Lorsque le montant de l’Avoir est supérieur au montant de la commande de Produits, il conserve le reliquat du montant restant.

                  3.3.2 Durée de validité de l’Avoir La durée de validité maximale de l’Avoir est fixée à un (1) an à compter de sa date d’émission par le Vendeur, sauf stipulation contraire écrite par le Vendeur.

                  3.3.3 Limite d’usage Pendant sa durée de validité, tout Avoir émis par le Vendeur est remboursable. Tout Avoir est non échangeable, notamment en cas de perte ou de vol. Toute revente à un tiers est formellement interdite.

4.1 Lors de la passation de commande sur le Site, le Client peut se faire livrer ou délivrer au sens du Code de la consommation, les Produits commandés à domicile ou à une autre adresse de son choix (ci-après la « Livraison »). Les Produits commandés sont mis à disposition du Client selon le délai indiqué au moment de la passation de la commande.

4.2 Livraison France Métropolitaine (Corse compris) En cas de Livraison en France métropolitaine et en Corse, le coût de la Livraison sera le suivant : Mode de livraison Adresse de livraison Coût de la livraison DPD PREDICT (sous 48 heures ouvrés) Le Client doit renseigner une adresse de livraison (son domicile ou à toute adresse de son choix). 8,75 € (gratuit à partir de 50 € de commande) Chronopost Express Le Client doit renseigner une adresse de livraison (son domicile ou à toute adresse de son choix). 13€ LE FONDANT BAULOIS Tel : 02 40 61 66 73 – Email : contact@lefondantbaulois.com. SASU au capital de 30.000€ – 435329891 R.C.S SAINT-NAZAIRE – APE 1072Z – n° TVA Intracommunautaire : FR18435329891 Siege social : 22 avenue des Prairies – Parc d’activité de Beslon – 44500 LA BAULE 4/11 Dans le cadre de Livraison à domicile, le Client est informé qu’aucune expédition de Produits n’aura lieu le samedi, dimanche et les jours fériés.

4.3 Retard de Livraison En cas de manquement du Vendeur à son obligation de Livraison des Produits à l'expiration du délai légal de trente (30) jours à compter de la commande, et sauf les cas où son défaut de Livraison est dû à un évènement de force majeure, le Client peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque la commande est résolue, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée, des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d'un montant de : - 10 % si le remboursement intervient dans les 14 jours au-delà de ce terme ; - 20 % jusqu'à 30 jours ; - 50 % au-delà.

4.4 Réception et réserves de la commande Il appartient au Client de vérifier immédiatement, au moment de la Livraison, l’état et l’emballage des Produits. Tout refus, réclamation ou réserve du Client à la Livraison concernant la non-conformité ou les défauts apparents des Produits résultant du transport, pour être pris en compte par le Vendeur, doit être mentionné et motivé sur le bon de livraison, signé et tamponné par le transporteur. La réception sans réserve des Produits délie le Vendeur de toute responsabilité quant aux éventuels défauts apparents ou non-conformités des Produits, avaries ou manquants. Dans l’hypothèse où le Client n'a pas été mis en mesure de vérifier le bon état des Produits, par le fait du transporteur ou par force majeure, tout refus, réclamation ou réserve du Client à la Livraison concernant la conformité ou les défauts apparents des Produits, pour être pris en compte par le Vendeur, doit être mentionné et motivé sur le bon de livraison, signé et tamponné par le transporteur et être notifié par le Client au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de livraison, dans les dix (10) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la Livraison (art. L. 224-65 du Code de la consommation). La réception sans réserve des Produits délie le Vendeur de toute responsabilité quant aux éventuels défauts apparents ou nonconformités des Produits, avaries ou manquants.

A réception d’un Produit, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation et de renvoyer le Produit qui ne lui conviendrait selon les modalités décrites ci-après. Le Client dispose d’un délai de LE FONDANT BAULOIS Tel : 02 40 61 66 73 – Email : contact@lefondantbaulois.com. SASU au capital de 30.000€ – 435329891 R.C.S SAINT-NAZAIRE – APE 1072Z – n° TVA Intracommunautaire : FR18435329891 Siege social : 22 avenue des Prairies – Parc d’activité de Beslon – 44500 LA BAULE 5/11 quatorze (14) jours francs à compter du jour de la Livraison des Produits, pour se rétracter, ou du dernier Produit livré en cas de commandes de plusieurs Produits. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un email à l’adresse contact@lefondantbaulois.com en précisant le numéro de la commande concernée et en indiquant expressément sa volonté de se rétracter et s’il souhaite un remboursement ou recevoir un Avoir commercial à déduire lors d’une prochaine commande. Le Client peut également adresser au Vendeur, (i) le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou accessible via le lien hypertexte suivant [lien hypertexte à ajouter] ou (ii) une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous) : - par courrier postal : LE FONDANT BAULOIS - 22 AVENUE DES PRAIRIES - PARC D'ACTIVITES DE BESLON - 44500 LA BAULE

- par email : contact@lefondantbaulois.com Le délai commence à courir le lendemain du jour de la Livraison des Produits. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. A réception de la demande de rétractation exercée par le Client, le Vendeur adressera au Client à l’adresse email indiqué, une étiquette de retour que le client devra coller sur le paquet. A compter de la transmission de l’étiquette de retour par le Vendeur, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner les Produits dans leur intégralité et emballage d’origine, accompagnés du formulaire de retour ainsi que de la facture d’origine, par transporteur à l’adresse suivante : LE FONDANT BAULOIS, 22 avenue des prairies - Parc d'activités de Beslon - 44500 La Baule . Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client pour les Produits ayant été descellés par le Client après la Livraison. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des Produit(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des mauvaises conditions de conservation ou des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits. A réception des Produits et après contrôle de l’état des Produits retournés, le Vendeur procèdera au remboursement de l’intégralité du prix payé pour le ou les Produits retournés ainsi que des frais de Livraison sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client contraire. Le remboursement sera réalisé dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après réception des Produits. En cas de choix par le Client d’obtenir le remboursement par le biais d’un Avoir, le Client est informé que celui-ci sera émis dans les conditions de l’article 3.3 des présentes CGV. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des Produit(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des mauvaises conditions de conservation ou des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits. LE FONDANT BAULOIS Tel : 02 40 61 66 73 – Email : contact@lefondantbaulois.com. SASU au capital de 30.000€ – 435329891 R.C.S SAINT-NAZAIRE – APE 1072Z – n° TVA Intracommunautaire : FR18435329891 Siege social : 22 avenue des Prairies – Parc d’activité de Beslon – 44500 LA BAULE 6/11

6.1 Le Client est informé que les Produits objet de la commande, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation. Les Produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

                 6.1.1 Garantie légale de conformité Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit. Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si : 1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non-conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état. LE FONDANT BAULOIS Tel : 02 40 61 66 73 – Email : contact@lefondantbaulois.com. SASU au capital de 30.000€ – 435329891 R.C.S SAINT-NAZAIRE – APE 1072Z – n° TVA Intracommunautaire : FR18435329891 Siege social : 22 avenue des Prairies – Parc d’activité de Beslon – 44500 LA BAULE 7/11 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Si le Vendeur fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

                   6.1.2 Garantie des vices cachés Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

                 6.1.3 Mise en œuvre des garanties légales Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Vendeur, par email à l’adresse : contact@lefondantbaulois.com, en indiquant la référence du Produit, le motif de la réclamation et en transmettant des photos du Produit. En cas de retour accepté, les Produits devront être renvoyés dans un délai maximal de trente (30) jours francs suivant l’accord du Vendeur, dans leur intégralité et emballage d’origine à l’adresse suivante : LE FONDANT BAULOIS, 22 avenue des prairies - Parc d'activités de Beslon - 44500 La Baule . Les frais de retour et d’expédition du nouveau Produit seront à la charge du Vendeur.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les conditions normales de conservation ou d’utilisation des Produits.

Le Site, le nom « LE FONTANT BAULOIS », les descriptifs des Produits, les textes, les images et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur. En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

LE FONDANT BAULOIS Tel : 02 40 61 66 73 – Email : contact@lefondantbaulois.com. SASU au capital de 30.000€ – 435329891 R.C.S SAINT-NAZAIRE – APE 1072Z – n° TVA Intracommunautaire : FR18435329891 Siege social : 22 avenue des Prairies – Parc d’activité de Beslon – 44500 LA BAULE 8/11

9.1 Les données personnelles du Client traitées par le Vendeur incluent notamment le nom, prénom, adresse email et adresse postale du Client et le numéro de téléphonique du Client. Les traitements des données personnelles ont pour finalités le traitement et la Livraison des commandes ainsi que l’émission des factures, le traitement des éventuelles réclamations, et, si le Client a donné son consentement, l’envoi par email et/ou SMS d’informations et d’offres commerciales. À l’exception des données collectées avec le consentement du Client, les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Vendeur du contrat avec le Client. Les données seront transmises uniquement à nos prestataires techniques. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Vendeur.

9.2 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant par courrier postal à l’adresse LE FONDANT BAULOIS 22 avenue des prairies - Parc d'activités de Beslon - 44500 La Baule ou par email à l’adresse contact@lefondantbaulois.com Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Vendeur auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sur le site https://www.cnil.fr.

9.3 Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

9.4 Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Il s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Le Vendeur s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) ans à compter de la dernière commande.

Lors de la passation de la commande, le Vendeur collecte le numéro de téléphone du Client afin notamment d’assurer la livraison de ces produits via le transporteur de son choix. Le numéro de téléphone n’est pas communiqué aux partenaires du Vendeur autre que le prestataire de transport et pour les besoins exclusifs de la livraison. Le Client dispose de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par tout professionnel en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel via le lien ci-après : https://www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et permet au Client de s’opposer à ce qu’un professionnel le démarche téléphoniquement s’il est inscrit sur cette liste.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. À cet effet, le Client peut saisir le médiateur suivant : LE FONDANT BAULOIS Tel : 02 40 61 66 73 – Email : contact@lefondantbaulois.com. SASU au capital de 30.000€ – 435329891 R.C.S SAINT-NAZAIRE – APE 1072Z – n° TVA Intracommunautaire : FR18435329891 Siege social : 22 avenue des Prairies – Parc d’activité de Beslon – 44500 LA BAULE 9/11 Médiation solutions 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost 04 82 53 93 06 Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet. Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à la charge du Client, le cas échéant. Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque : - le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ; - la demande est manifestement infondée ou abusive ; - le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ; - le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. En outre, le Client a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 524/2013 et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission européenne transférera le cas échéant la réclamation du Client au médiateur compétent. Enfin, le Client peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du ressort du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.