CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE 1. OBJET
Les Conditions Générales de Vente ci-dessous définissent les droits et obligations de LE FONDANT BAULOIS et du Client sur le site www.lefondantbaulois.com. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société LE FONDANT BAULOIS, 22 avenue des prairies - Parc d'activités de Beslon - 44500 La Baule, Siret : 3532989100020 et toute personne physique visitant ou réalisant une commande sur le site.
ARTICLE 2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tous autres documents tels que notamment, prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Au moment de confirmer la commande le client clique sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente".
En conséquence, le Client ne pourra se prévaloir d’une opposabilité sur une clause quelconque, la passation d’une commande faisant office d’une acceptation expresse des Conditions Générales de vente.
Elles régiront donc les relations entre LE FONDANT BAULOIS et toute personne physique majeure non commerçante, à l’occasion de la vente de produits proposés le site, pour une livraison en France et dans tous les pays de l'Union Européenne.
LE FONDANT BAULOIS se réserve le droit de mofidier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente. Les condiitions applicables seront celles figurant sur le site www.lefondantbaulois.com à la date de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDES
Toute commande ne sera définitive qu'après confirmation écrite par la société LE FONDANT BAULOIS.
Toute commande sur le site www.lefondantbaulois.com est soumise au respect de la procédure mise en place par LE FONDANT BAULOIS se terminant par la validation de la commande.
Enregistrement de la commande
Seules les commandes passées directement sur le site www.lefondantbaulois.com sont prises en compte. Les commandes passées par téléphone ou email et payées par chèque ne sont pas prises en compte.
La société LE FONDANT BAULOIS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (approvisionnement, adresse de livraison, souci avec la commande reçue, suspiçion de fraude).
Etapes pour passer une commande
Le Client sélectionne les produits et les ajoute au panier. A tout moment, avant la validation de sa commande, le Client peut modifier son panier.
Au moment de confirmer son panier, le client est invité à s'identifier (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) puis à choisir son mode de livraison et de paiement. Une fois ces étapes terminées, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente pour que sa commande soit confirmée et qu'il soit renvoyé sur la plateforme de paiement sécurisée du CIC afin de communiquer ses coordonnées bancaires.
Une fois la commande payée, un e-mail de confirmation sera envoyé par LE FONDANT BAULOIS précisant au Client son numéro de commande. Une fois la commande expédiée, un second e-mail sera envoyé par LE FONDANT BAULOIS précisant le numéro de colis. Dans ce cadre, le Client accepte formellement l’envoi de ces e-mails par LE FONDANT BAULOIS indispensables pour le bon déroulement de la commande et de son suivi. Pour consulter les factures, le Client doit se rendre sur son compte. La création d'un compte client implique également l'envoi d'un e-mail de confirmation par LE FONDANT BAULOIS.
ARTICLE 4 LIVRAISONS
4.1. MODALITÉS
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par un dépot dans le relais colis choisi par le Client.
4.2. DÉLAIS
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai moyen de 2 jours ouvrés et un délai maximum de 10 jours ouvrés.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d'expédition (au delà des 10 jours ouvrés mentionnés ci dessus), vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Le Fondant Baulois ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
Les commandes sont expédiées le jour même du lundi au vendredi (hors jours fériés et périodes de fêtes) pour toute commande passée avant MIDI et selon le stock disponible.
A noter que toute commande passée n'est pas livrée le samedi.
4.3. RÉCEPTION
Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés (produit manquant, mauvais produit, produit cassé) doit être notifiée par l'acheteur au transporteur et par écrit à l'adresse suivante : contact@lefondantbaulois.com.
Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur dans les 8 jours suivant leur réception par écrit à l'adresse suivante : contact@lefondantbaulois.com.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir à Le Fondant Baulois toute justification nécessaire à sa réclamation dont photos.
Dans le cas où la réclamation serait acceptée, l'acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d'échange prévues.
A défaut d'une réclamation effectuée, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur.
4.4. RETOUR / RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l'acquéreur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Le Fondant baulois procédera au choix remboursement des sommes versées ou au remplacement des produits, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le fait de valider une commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué en euros.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués comptant par carte de crédit (carte bleue, VISA, Mastercard) directement sur la plateforme sécurisée du CIC
Le débit de la carte est efféctué au moment de la validation de la commande. En cas de commande non validée par LE FONDANT BAULOIS, le montant réglé est remboursé, une notification d'annulation de commande sera envoyée par LE FONDANT BAULOIS au Client par adresse électronique grâce à l'email transmis au moment de l'inscription sur le site.
Les données bancaires enregistrées et conservées par LE FONDANT BAULOIS constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur le site www.lefondantbaulois.com.
ARTICLE 6. RISQUES
L'acheteur supporte les risques dès réception de la marchandise. Il est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai d'une journée pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur et du Fondant Baulois en cas de problème et/ou de dégradation
ARTICLES 7. CONTESTATIONS
Le contrat de vente est régi par la loi française, toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'inexécution dudit contrat seront de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, de la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
A noter qu’à compter de la livraison, le vendeur ne peut être tenu responsable de la conservation des produits ainsi que pour toute consommation des produits au-delà de la date limite d’utilisation précisée sur l’emballage.
ARTICLES 8. GESTION DES DONNEES CLIENTS
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, l'acquéreur dispose du droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour cela, il doit envoyer un mail à contact@lefondantbaulois.com
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de LE FONDANT BAULOIS mais elles ne seront ni partagées avec des tiers, ni revendues.
Par ailleurs, LE FONDANT BAULOIS pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de LE FONDANT BAULOIS. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@le fondantbaulois.com ou par courrier à l’adresse suivante : 22 avenue des prairies - Parc d'activités de Beslon - 44500 La Baule
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). N°de déclaration : 2070561.